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L'affaire, cour d'appel de Paris

Un faux témoignage anonyme : une pratique commerciale trompeuse

Le 14 mars 2025, la cour d'appel de Paris a jugé qu'un article anonyme publié sous la forme du témoignage d'un ancien élève, contenant des informations fausses sur les formations d'un concurrent, constituait une pratique commerciale déloyale et trompeuse ainsi qu'un acte de concurrence déloyale. Le tribunal de commerce avait condamné son auteur à 10 000 euros de dommages-intérêts.

Ce que la cour a retenu

Deux griefs distincts. D'abord la publication ne permettait pas d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle était réalisée, ce que l'article L. 121-2 3° du code de la consommation qualifie en soi de pratique trompeuse. Ensuite les informations avancées comme des inconvénients majeurs induisaient le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles de la prestation. Le préjudice a été évalué à partir du nombre de visites sur l'article et du taux de conversion observé entre lectures et candidatures.

Ce que l'affaire dit à une entreprise française

Un témoignage en ligne dont on ne peut établir ni l'auteur ni le commanditaire n'est pas seulement peu convaincant, il expose. C'est exactement ce qui sépare un avis déposé spontanément d'un avis sollicité auprès d'un client identifié, rattaché à une prestation et conservé. La traçabilité n'est pas un argument marketing : c'est ce qui permet de démontrer, le jour venu, d'où vient chaque avis affiché.